Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

• société SARL Happening et sa marque Freeandise, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 797 497 682, dont le siège social est situé 7, avenue Foch – 57000 Metz (ci-après : la « Société »).

Et

• L’Utilisateur du Site www.freeandise.fr

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.freeandise.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Freelances et clients (agences événementielles, techniques et annonceurs).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Freelance : désigne toute personne physique ou morale exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Freelance.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.freeandise.fr.
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Clients ainsi que des services destinés à accompagner le Client/ dans la recherche et la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Missions.
Offre : différents forfaits et formules proposées par le Site
Utilisateurs : désigne les Freelances et les Clients.

II – Inscription au Site

2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 Pour être référencé comme Freelance sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil (et notamment les champs photo et tarif journalier), ainsi que de la mettre à jour.
Le Freelance est référencé uniquement sous son prénom. Le Freelance s’engage à ne pas publier ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email, logo etc.) sur sa page profil.
2.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement du Site

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site.
Les Services comprennent notamment :
• une mise en relation facilitée entre des Freelances et des Clients
• une mise à disposition d’outils de formation, de networking entre Freelances ;
• des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Client dans la recherche et la sélection de Freelances.
Les Freelances ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données accessible sur le Site.
Le Client doit souscrire à une Offre pour pouvoir avoir accès aux informations des Freelances.
Les Offres proposées sont les suivantes : offres POP (offres d’emploi sous forme d’annonce), offres BOSS (consultation de la base de données et diffusion d’annonces) et offre CLE EN MAIN (recrutement de freelances sur mesure).

IV – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

V- Prix des Services

Le Freelance ne paye pas de souscription à la Société.
Le Client, pour obtenir l’accès aux Services Freeandise, doit souscrire soit à une offre POP (diffusion d’annonce sous plusieurs formules), soit à une offre BOSS (consultation de la base de données et diffusion d’annonces en illimité) soit à une offre CLE EN MAIN (recrutement de freelances sur mesure).
Voir la grille tarifaire des formules POP et BOSS.
Pour la formule CLE EN MAIN, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client. Cette prestation fera alors l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client.

VI- Litiges

6.1 Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation d’un Freelance qui aurait été recruté via le Site, la Société ne pourrait être tenue responsable et ne pourra en aucun cas faire l’objet de poursuite et/ou de remboursement des frais engagés envers le Freelance.
La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution au Client.

6.2 Dans le cas de conclusion d’une mission entre Client et Freelance, il appartient au freelance de convenir avec le Client d’un bon de commande ou d’une promesse d’embauche. Dans l’hypothèse où le Client ne remplirait pas ses obligations contractuelles, la Société ne pourrait en être tenue pour responsable.

La Société pourra en tirer des conclusion et de tels litiges pourraient faire l’objet de possible radiation du Service pour le Client.

VII- Engagements

7.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
7.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
7.3 Le Freelance s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Freelance, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email.
7.4 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société.
7.5 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelance en erreur.
Le Client/ s’interdit en revanche de contacter un Freelance pour une mission qu’il n’a pas l’intention d’honorer.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

VIII – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Freelances
8.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
8.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
8.3 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Freelance. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.
8.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
8.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
8.6 La Société met à la disposition des Freelances et des Client des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelances et des Client.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelances et les Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client.
8.7 La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.

IX – Protection des données à caractère personnel

Toutes les informations communiquées à la Société lorsque l’Utilisateur accède et utilise les Services ainsi que les adresses IP collectées par la Société lors de la connexion au Site (ci-après nommées ensembles les « Données personnelles »), sont traitées dans le respect des principes de protection de la vie privée et des données personnelles conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 de l’Union européenne sur la protection des données personnelles.

Ces principes sont exposés et détaillés dans notre politique de protection des Données personnelles décrite ci-après :

En utilisant les Services l’Utilisateur donne expressément son consentement à la Société de procéder au traitement de ses données personnelles dans les conditions ci-après exposées.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles.

Les Données personnelles des Utilisateurs traitées par la Société sont :

• Données d’identification ;
• Nom d’utilisateur et mot de passe ;
• Adresse mail ;
• Données professionnelles ;
• Téléphone ;
• Cookies.

Ces Données personnelles, recueillies sur la base juridique du consentement, sont nécessaires à la mise en œuvre des Services au bénéfice des Utilisateurs et ne feront l’objet d’aucune transmission à des tiers ni de transferts en dehors des États-membres de l’Union européenne.

La Société utilise les Données personnelles pour les finalités suivantes :

• Créer et gérer un Compte,
• Permettre d'accéder et d’utiliser les Services,
• Répondre aux demandes dans le cadre de l’utilisation des Services,
• Mesurer et optimiser le fonctionnement et la pertinence des Services par la réalisation de statistiques,

La Société rappelle aux Utilisateurs que, conformément à la réglementation en vigueur, ils peuvent disposer d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de refus des décisions automatisées et du profilage et d’opposition concernant leurs Données personnelles collectées.

Ces droits peuvent être exercés en ligne sur simple demande adressée par mail à l'adresse suivante : hello@freeandise.fr.

L’Utilisateur peut également exercer ses droits par simple courrier adressé à :

SARL Happening – Freeandise, 7, avenue Foch, 57000 Metz.

L’Utilisateur dispose également du droit de formuler une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dont il dépend. En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est compétente en la matière.

La Société indique à l’Utilisateur que les Données personnelles ne sont traitées que pour la durée nécessaire aux finalités prévues, augmentée des durées de prescription ou forclusion applicables.

De son côté, l’Utilisateur s’engage également à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur et notamment à ne pas faire un usage des Données personnelles dont il pourrait avoir connaissance à d’autres fins, à ne pas les utiliser pour son compte ou les transférer à des tiers sans autorisation en ce sens.

X – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

XI – Propriété Intellectuelle

11.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
11.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XII – Liens hypertexte

12.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Freelance.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
12.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

XIII – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

XIV – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@freeandise.fr.
L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions via le Site ou par téléphone au 06 82 76 88 34 (prix d’un appel local).

XV – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVI – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVII – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date d’entrée en vigueur : le 14/12/2016.